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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par la présente, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402341_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 552-1 du code de justice administrative l'exécution de l'avis de taxe foncière jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101039

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417978

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

dans le secteur des fruits et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508491_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100924

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L... ; Aux motifs que « Il résulte de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfecture dispose d'un délai de cinq jours é compter du placement en

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519da

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation pour jeune enfant débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514467_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent qu’en dépit de l’injonction prononcée par l’ordonnance du 21 novembre 2025, aucun hébergement d’urgence ne leur a été proposé dans une des structures mentionnées à l'article L. 552-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101308

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans la présente instance, la société Coffraloc conteste cette décision sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508490_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f86

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

en estimant que la demande de la caisse était mal fondée parce que rien ne prouvait que la famille Y... avait quitté la France avant le dernier jour du mois, le tribunal a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100953

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100951

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100906

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100210

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien de la liberté

Source officielle