Me R soutient que la demande de la société C est irrecevable à l'encontre des cautions, l'ouverture du redressement judiciaire de la société G ayant, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas

Sur le premier moyen, la cour observe que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le juge commissaire a motivé sa décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-48 du code

d'aucun intérêt supplémentaire bénéficient de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'oppose à ce que le prêteur de deniers invoque les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce pour réclamer

de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque, comme en l'espèce, cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

DIT ET JUGE qu'en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce, - rejeter la

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; que la cour d'appel, infirmant ce jugement, a déclaré la demande recevable et constaté que M.

L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt déclare les acquéreurs créanciers de M.

55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs "outre intérêts", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, les intérêts avaient continué à courir depuis le 30 mai 2001, date de sa déclaration

sur l'une des pièces qu'elle a décidé d'écarter, n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles