000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».

L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2.

X... et de sa requalification ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions des articles L.6224-1 et R.6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur

administratifs 6226 et 6227 pour les années 2020 et 2021.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du

n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation Selon l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier

L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables ; 2.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail : 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail dans sa version applicable : " Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 6225-1 du code du travail.