L 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues

X..., le jugement retient, qu'en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les déclarations de créances et qu'il n'appartient pas à

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté

Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Sur l'admission de la créance de la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS, Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code de procédure civile, l'existence d'une instance au cours devant un juge du fond

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 3°) ALORS QUE le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la