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12 244 résultats pour « article L.631-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

Source officielle

Page 2 sur 613

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'exigibilité de la créance : Selon l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture et à la date de l'homologation du plan de redressement du

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c99acb8dca058e3e7949

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 631-20 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce s'agissant d'une procédure ouverte avant le 1er octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 631-20-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable au litige, énonce : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a ensuite considéré que l'adoption du plan de redressement judiciaire de la SARL Starck ne constituait pas un obstacle aux poursuites des cautions, conformément à l'article L. 631-20 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 631-20-1 du même code, relatif au redressement judiciaire, qui énonçait que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64476e993da6ded0f83d1999

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En application du troisième alinéa de l'article L 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 48 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35e

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

463 du code de procédure civile, et que le jugement du 6 mai 2022 a violé les dispositions applicables de l'article L. 631-20 ancien du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89918

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

exécutés dans le cadre de la poursuite d'un contrat de construction en cours, s'analysent en des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et bénéficiant de ce fait des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbddbc4a72f0bcd00627a1

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Sur la seconde branche, Arkema invoque l'article L. 631-20 du code de commerce et soutient que le tribunal arbitral a pris en considération le plan de continuation et qu'en toute hypothèse, il n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

Source officielle