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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L 643-1 du code de commerce dispose que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
695fad0ecdc6046d47a07933
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10468
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[S] à payer à la Société générale la somme de 19 644,88 euros, avec intérêts au taux de 5,75 % ; Aux motifs propres que « conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 13.1 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
le prévoit l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 11 octobre 2016, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Soccobat en liquidation judiciaire, ce qui, en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, a rendu exigible l'ensemble
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse au moyen invoqué par la banque tenant aux dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
Source officielleSanctions
683589d712119369379674d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
application des dispositions de l’article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [T] [Y] en tous les dépens.
Source officielle2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L 643-1 du code de commerce dispose que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] se prévaut de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme qui découle de l'application de l'article L. 643-1 du code de commerce alors qu'aucun des cautionnements ne prévoit que la déchéance
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67b1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
65449d14c71a6a83181c8d64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSanctions
69db50a0cdc6046d47f61020
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [U] [H] en tous les dépens
Source officielleSanctions
69591fd975782d5f06a80e6e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
ordonner l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [R] [O] en tous
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] dès lors, d'une part, que le prêt du 8 avril 2017 garanti avait été conclu pour une durée de 36 mois, d'autre part en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, du fait de l'ouverture de
Source officielle3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Source officiellePage 2 sur 2241