La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

[S] à payer à la Société générale la somme de 19 644,88 euros, avec intérêts au taux de 5,75 % ; Aux motifs propres que « conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 13.1 du

L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».

le prévoit l'article 472 du code de procédure civile.

Le 11 octobre 2016, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Soccobat en liquidation judiciaire, ce qui, en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, a rendu exigible l'ensemble

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

En réponse au moyen invoqué par la banque tenant aux dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

L'article L 643-1 du code de commerce dispose que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

[R] se prévaut de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme qui découle de l'application de l'article L. 643-1 du code de commerce alors qu'aucun des cautionnements ne prévoit que la déchéance

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce ; Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et à défaut Monsieur [U] [H] en tous les dépens

[W] dès lors, d'une part, que le prêt du 8 avril 2017 garanti avait été conclu pour une durée de 36 mois, d'autre part en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, du fait de l'ouverture de

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 643-1 du code commerce, il est précisé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non

L'article L. 643-1 du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce dispose en son premier alinéa que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non