La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

En ses dernières conclusions en date du 20 juin 2022, Madame [L] [H] née [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation anciennement L. 341-2 et L. 341-4,

Il convient donc de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement de

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article L 741-2 du code de la consommation “En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[R]. 2.

code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

l'article L 741-2" du code de la consommation ; Que l'article L. 711- 4 du code de la consommation dispose que : 'Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une

sur la dette locative : En application de l'article L 741-2 du code de la consommation, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a entraîné l'effacement

Il résulte des dispositions précitées de l’article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non expressément

En conséquence, il convient de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

[O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision