Aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : " I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

Les articles L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce prévoient que la Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres, dont un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

pas les objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce et les quatre motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial pour rejeter sa demande sont erronés.

de circulation : Considérant que le dossier soumis à l'examen de la commission nationale comportait les précisions requises par les dispositions des articles R. 752-8 et R. 752-9 du code de commerce,

connaissance de l'intégralité des éléments exigés par les dispositions de l'article R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

de l'article L. 752-15 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il engendre une artificialisation des sols ; - il est entaché

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.

L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et sur recours la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes qui leur sont soumises suivant

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-6 du code de commerce ; 4.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.