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50 205 résultats pour « article L114-23 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 89
L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.
Article 109
L114-16, Art. L323-6
Article 6
L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-6-1 II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22, Art. L412-8 -LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 215 -LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 11 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 22
L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Article 39
L114-2 III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
Article 21
L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2 - Code du tourisme. Art.
Article 225
L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 114
L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art.
Article 4
L114-16-1, Art.
Article 87
L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD
Article 62
L114-3-1 V.-A.
Article 69
L114 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L289 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 29
L114-46-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-1-1-3 V.
Article 96
L114-17-1, Art. L221-1 -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art.
Article R369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".
Article 18
L114-1 II.
Article 222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
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