de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation

L 1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

L1226-14 du code du travail.'

L1226-11 du code du travail (M.

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

L1121-1, L1226-8 du code du travail, de : - constater qu'il a parfaitement respecté ses obligations - constater que l'avenant proposé à monsieur [F] ne comportait aucune modification du contrat

L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.

missionné en France, de même qu'il n'est pas justifié de l'observation par l'employeur des formalités préalables au détachement imposées par l'article L1262-2-1 du code du travail, tenant notamment à

'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.