du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

L1232-4 du code du travail.

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement Selon l'article L1233-3 du code du travail : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

et n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L 1222-6 du code du travail.

L'article L1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L1233-67 du code du travail excluent normalement le préavis ou l'indemnité de préavis, étant devenue sans cause en l'absence de motif économique du licenciement ; Sur les droits du Pôle emploi de la région

L1233-67 du code du travail excluent normalement le préavis ou l'indemnité de préavis, étant devenue sans cause en l'absence de motif économique du licenciement ; Sur les droits du Pôle emploi de la région

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

L1233-67 du code du travail.

, Vu les dispositions de l'article L1233-67 du Code du travail ; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de la somme de 4.030,70 € représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.

Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.

[D] à l'encontre de la société VISIOMED GROUP SA, y compris au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du

; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

une cause réelle et sérieuse ; Que pour être justifié, le motif économique invoqué par l'employeur doit réunir deux éléments cumulatifs, au sens de l'article L1233-3 du Code du travail, dans sa version

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté