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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYSE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [W] a travaillé comme agent à domicile pour l'association ADMR (Aide à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L1234-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
28 juin 2011
L1234-1 du code du travail sur les premiers griefs qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'[H] [X] avait coutume de se rendre dans le bureau de [M] [R], directeur des ressources humaines, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois correspondant aux salaires et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L1234-1 du code du travail que la société n'a pas dispensé l'intimée de son obligation d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle l'a invitée par courrier en date du 24 avril 2006 à s'y
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, aux prescriptions de l'article 1226-9 du code du travail sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7a78b63d05df1306ac
30 août 2022
30 août 2022
effectuer des encaissements de ses clients, il ne s'agissait que d'une activité ponctuelle qui ne pouvait l'assimiler à une hôtesse de caisse ou d'accueil confirmée ; Attendu en application de l'article
Source officielleSociale B salle 1
68199b3045063c42e3253814
25 avril 2025
25 avril 2025
R.1 454-28 du code du travail et fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme 1 905,60 euros, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7778b63d05df1306a6
30 août 2022
30 août 2022
La société expose que le licenciement pour faute grave de l'intimé est parfaitement fondé, qu'il était en état d'ébriété sur son lieu de travail en dépit de l'interdiction prévue par le code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
25 mai 2016
L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de
Source officiellePage 2 sur 341