[T] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article 10

collectif de travail, il est institué un forfait annuel en jours tel que prévu a l'article L.212-15-3 [devenu L 3121-38 et suivants] du code du travail (...)

X... est fondé à poursuivre, au visa des dispositions de l'article L 122-3-13 alinéa 2 phrases 1 et 3, devenu L 1245-2, du code du travail, l'allocation d'une indemnité de requalification, étant nécessairement

[A] qui peut donc prétendre à l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

ORDONNE, en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société LEON GROSSE aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur [V]

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, de condamner M.

L.1233-3 du code du travail.

- Sur les avertissements Selon l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et,

L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.

MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-67 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant

- Constater que l'indemnisation prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail n'est ni adéquate en l'espèce compte tenu de la situation concrète de Monsieur [B] ; Par voie de conséquence

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une

premier grief, visé ci-dessus.