Cette dernière disposition s'applique, aux termes du dernier alinéa de l'article L1235-5 du code du travail, au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

; qu'il faut donc, pour fixer l'indemnité due à la salariée, appliquer les règles de l'article L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

De l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée à l'indemnité de requalification.

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.

DIT que le licenciement dont monsieur X... a été l'objet repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

[Z] doivent être évalués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail et ramenés à un euro symbolique.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

L1235-5 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, a débouté Monsieur W... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et