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80 491 résultats pour « article L131-6-3 »
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EXTRAIT
Article 26
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L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4
II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.