Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f0
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS Selon les dispositions de l'article L1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La prescription de deux mois prévue par l'article L1332-4 du code du travail était acquise et l'employeur ne pouvait plus se prévaloir des agissements de la salariée antérieurs au 20 novembre 2017, ainsi
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe2
19 avril 2023
19 avril 2023
L1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L1332-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'envoi d'une nouvelle convocation en date du 26 janvier 2011 ne saurait légalement interrompre ou proroger unilatéralement le décompte du délai initial ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10728
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L1332-4 du code du travail n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que dans ces conditions, la société SARP CENTRE EST en versant en exécution de la transaction une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A... est donc parfaitement recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L1332-4 du Code du Travail ; Attendu que dans le cadre juridique ainsi défini il apparaît que la SA est défaillante à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
L1332-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10314
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
Source officielle6ème chambre
6163cdada4f434918a1e5222
15 décembre 2009
15 décembre 2009
700 du Code de procédure civile en soutenant essentiellement qu'il avait toute qualification pour être embauché comme cadre (bac + 4), mais que la société avait pour habitude de disqualifier ses salariés
Source officiellechambre sociale
6163de12e9a173d6d859cbc8
18 janvier 2010
18 janvier 2010
Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Q], s'est renouvelé au moins jusqu'au 14 mars 2011, de sorte que la procédure de licenciement a été engagée le 28 mars suivant dans le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Il s'en déduit que les éléments produits par l'employeur, antérieurs au 14 août 2021 et dont il était réputé avoir connaissance, sont prescrits au sens de l'article L1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
- sur les retards : Selon l'article L3171-4 alinéa 3 du code du travail, si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, le 3 février 2010, vers 17 h 30, une de vos collègues de travail, Mme [C] [V] s'est rapprochée de Mme [F] [B] occupant la caisse n°1 afin de préciser le prix de certain articles du magasin.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c70
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Fondation Hôpital [4] aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 115