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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officielleChambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f0
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS Selon les dispositions de l'article L1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01407
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 1332-4 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La prescription de deux mois prévue par l'article L1332-4 du code du travail était acquise et l'employeur ne pouvait plus se prévaloir des agissements de la salariée antérieurs au 20 novembre 2017, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A... est donc parfaitement recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L1332-4 du Code du Travail ; Attendu que dans le cadre juridique ainsi défini il apparaît que la SA est défaillante à
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe2
19 avril 2023
19 avril 2023
L1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L1332-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'envoi d'une nouvelle convocation en date du 26 janvier 2011 ne saurait légalement interrompre ou proroger unilatéralement le décompte du délai initial ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10728
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L1332-4 du code du travail n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que dans ces conditions, la société SARP CENTRE EST en versant en exécution de la transaction une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
L1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
- sur les retards : Selon l'article L3171-4 alinéa 3 du code du travail, si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Il s'en déduit que les éléments produits par l'employeur, antérieurs au 14 août 2021 et dont il était réputé avoir connaissance, sont prescrits au sens de l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article L1332-4 du code du travail dispose qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, le 3 février 2010, vers 17 h 30, une de vos collègues de travail, Mme [C] [V] s'est rapprochée de Mme [F] [B] occupant la caisse n°1 afin de préciser le prix de certain articles du magasin.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10314
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.
Source officielle6ème chambre
6163cdada4f434918a1e5222
15 décembre 2009
15 décembre 2009
700 du Code de procédure civile en soutenant essentiellement qu'il avait toute qualification pour être embauché comme cadre (bac + 4), mais que la société avait pour habitude de disqualifier ses salariés
Source officiellePage 2 sur 115