AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L145-4 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, en vigueur à l'époque de la rédaction de l'article L145-7-1 susvisé, dispose que : 'La durée
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Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L145-4 du code de commerce dans sa rédaction modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, en vigueur à l'époque de la rédaction de l'article L145-7-1 susvisé, dispose que : 'La durée
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