Sur le fond, L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Il en résulte que c'est bien sur le fondement d'un titre exécutoire parfaitement valable, conformément à l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

1251-36 du code du travail, Sur les demandes indemnitaires et salariales : - qu'il a droit à une indemnité de requalification équivalente à 6 mois de salaire en application de l'article L1251-41

Selon l'article R 142-24-1 lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle

L 1251-16 et L1251-17 du Code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte de l'article L. 1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à

SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une

l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.

5 de l'accord de branche du 7 septembre 2005, lequel n'a pas été respecté ce qui rend irrégulier le motif de recours au travail temporaire en application des dispositions des articles L1251-6, L1251-7

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2