du même code, Vu les dispositions des articles L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger que les demandes formées par la société Vauban à l'encontre

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

[U] [D] irrecevable en son action et l'a condamné, outre les dépens, à payer à la région Occitanie Pyrénées Méditerranée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, concernant les cas de recours, L1251-10 à L1251

économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail (anc.

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

5 de l'accord de branche du 7 septembre 2005, lequel n'a pas été respecté ce qui rend irrégulier le motif de recours au travail temporaire en application des dispositions des articles L1251-6, L1251-7

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

Il reproduit en outre, dans ses conditions générales, le texte intégral des articles L121-23 à L121-26 susvisés relatifs au droit de rétractation du consommateur, et comporte une clause intitulée 'modification

L121-1, L121-2, L121-3, L121-10 du code général de la fonction publique.