L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Par déclaration du 28 février 2025, Mme [Q] [M] a relevé appel de ce jugement.

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la

L180 précité.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.