AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708
2 avril 2014
2 avril 2014
d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur le salarié ; que d'autre part, aux termes des dispositions de l'article
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Chambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
18 mai 2022
Concernant le moyen relatif à la garantie d'évolution de rémunération prévue à l'article L. 2141-5-1 du code du travail présenté par M.
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