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47 049 résultats pour « article L225-80 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 135
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article 15
L225-14-3
Article 138
L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Article 16
L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 184
L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.
Article 12
L225-102-3, Art. L227-1
Article 127
L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 31
L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
Article 42
L225-1-4
Article 104
L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.
Article 30
Article A80 CB-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 37
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
Article D214-80-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.
Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables.
Article D214-80-9
Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
Article 204 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles
Article 3
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
Article R*80 B-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Article 36
L225-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 121 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L121-10, Sct.
Article 225
L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
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