L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.

Article 16

—

L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 184

—

L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 12

—

L225-102-3, Art. L227-1

Article 127

—

L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article 31

—

L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé

Article 42

—

L225-1-4

Article 104

—

L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article 30

—

L225-1-4

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

Article 1

—

Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 36

—

L225-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 121 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L121-10, Sct.

Article 3

—

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.

Article R6123-92-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 24

Code de la santé publique

Pour la prise en charge post-opératoire des patients qu'il traite, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique thoracique avec mention A2 mentionnée au I de l'article R. 6123-87-1, le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique complexe

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.

Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

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