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68 résultats pour « article L2312-55 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90584

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90591

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905ad

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

55-10 de l'arrêté du 14 mai 2007 ne concernent que le jeu de la roulette anglaise pour lequel le casino dispose de deux tables de sorte qu'il est en conformité avec la réglementation; que de même, l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

31, 32 et 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, - déclarer et juger Mme [T] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

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CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il résulte des termes de l'article L212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

même, l'article 55-10 de l'arrêté du 14 mai 2007 interdit au chef de table de manipuler les plaques, jetons et espèces en cours de partie et non pas au cours d'une même soirée et n&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur

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CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

8 de ladite ordonnance que : "Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L.2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Aucune réponse concrète n'a été donnée à ses réclamations, en violation de l'article L. 424-5 alinéa 3 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212

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CA

4ème Chambre

63c257060bfda47c90076169

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

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CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée

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