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275 résultats pour « article L2333-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8a

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

MILLE QUINZE et le 29 décembre 2015 à 16 heures Nous ,Sylvie TRUCHE, Conseiller , délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L2333-64 du même code, dans sa rédaction applicable pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dispose: 'En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

21, assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congés pour maladie ayant fait l'objet d'un complément de salaire au titre de ses articles 25, 44 et 63 ; que Madame X..., dont l'ancienneté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007, codifiée à l'article 885 précité, prévoient que « l'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

février 2014, ainsi que 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'ARFO tendant à voir - dire et juger la décision du 12 juin 2012 irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd5116

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

N° RG 21/03842 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYO3 TRESORERIE MUNICIPALE DE [Localité 6] C/ S.E.L.A.R.L.

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CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09b

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 21 Février 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06765 Décision

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00227.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit

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