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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[KI] [KL], domicilié [Adresse 10], 16°/ à Mme [MM] [FX], domiciliée [Adresse 12], 17°/ à M.

Source officielle

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TJ

PS élections pro

669022b0766d1156dbbed038

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 348 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01485 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'indemnité de résiliation unilatérale prévue à l'article 17.2 du CCMI signé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600492_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165081

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

-8 et 12-9) ; que le montant hors taxes déclaré en opérations imposables à la TVA sur les déclarations 3310 CA3 pour la même période, s'élève à 12 104 euros (pièce 12-6) ; que la société France immobilier

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

-9) ; que le montant du poste "clients et comptes rattachés" s'élève respectivement à 7 462 917 euros au 28 février 2003 et à 6 182 971 euros au 31 mars 2004 (pièces 12-8 et 12-9) ; que le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

-8 et 12-9) ; que le montant hors taxes déclaré en opérations imposables à la TVA sur les déclarations 3310 CA3 pour la même période, s'élève à 12 104 euros (pièce 12-6) ; que la société France immobilier

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L231-2 du CCH prévoit en c) que le contrat doit comporter les énonciations quant à la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que l'article R2324-12 du code du travail précise que le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise autorisant le recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

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