AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L242-1 du code des assurances, - condamne en cause d'appel la société Allianz I.A.R.D. à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel
Source officiellePage 2 sur 6
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [J] demandent au Tribunal de : * Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, * Vu la
Source officielle