AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
VII - Sur le reliquat de congés payés : Considérant qu'un arrêt de travail d'origine professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif dans la limite d'une année en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 148
CHAMBRE SOCIALE A
6347ac1129ffd2adfff4f274
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif
Source officielle