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L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

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2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

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Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb74

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

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Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

L751-6.

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3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2104089_20221028

Administratif

28 octobre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79d77f30025a664d3b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

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Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

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TPX DE GONESSE

695ec706cdc6046d478c0a42

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Par courrier du 6 juillet 2024, M.

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4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b71

Appel

5 janvier 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour financer leur acquisition immobilière à [Localité 6], M.

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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1ère chambre civile A

62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d

Appel

7 juillet 2022

[H] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (LOIRE) [Adresse 2] [Localité 4] Mme [T] [E] née le [Date naissance 3] 1978 à BELGIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jean

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