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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a4
20 décembre 2018
20 décembre 2018
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a50
23 février 2017
23 février 2017
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e53
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c8
22 août 2024
22 août 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e7a4e3033cf481c39a2bce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique
Source officielleJLD
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleJLD
686eb6c772b5e5e648cb25e1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleHSC
69d02c32cdc6046d4707aee7
1 avril 2026
1 avril 2026
de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L3212-1 et suivants et R3212-
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7ed2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
Source officielleJLD
686eb6c872b5e5e648cb25f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours du préfet du [Localité 6] est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officiellePage 2 sur 223