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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695d81f575782d5f060267ef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff57
27 juillet 2023
27 juillet 2023
N° 2023/113 Rôle N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOI [Y] [P] épouse [G] C/ LA PROCUREURE GENERAL PRES DE LA CA D'AIX-EN-PROVENCE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Source officielleJuge Libertés Détention
690cbb071f8a20b910f8745f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleChambre Premier Président
698d6fc0cdc6046d47fd33cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3211 - 3 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
67882c55c21c0e53e790e595
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJLD
697b5808cdc6046d471abdc8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1d
16 mai 2022
16 mai 2022
L3211-3 du Code de la Santé Publique.
Source officielleJLD
677da048b032d83cfd3ecb1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la notification de la décision de maintien : L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet
Source officielleJLD
66fdb10038de0398b52098f2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd612
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc9205
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfcb
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed58d5cd4a8759ae605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleRecours Hospitalisation
6896d63bfd8bd33bb83ea4a1
8 août 2025
8 août 2025
d'accueil -le défaut de respect de la procédure de l'article L3211-3 du CSP en ne produisant pas les formulaires d'information de [I] [K] des décisions préfectorales des 15 juillet 2025 et 18 juillet
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.
Source officielleJuge Libertés Détention
67901b6751b02779572a9277
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecf9f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecfa04
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
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