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1 275 résultats pour « article L3252-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP-surendettement

688a8be033e738545ad16e67

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

Page 2 sur 64

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

31 mars 2017

31 mars 2017

qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6032de61624b5252a0fbc61e

15 novembre 2017

15 novembre 2017

devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd539

15 avril 2022

15 avril 2022

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code

Source officielle

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

3 avril 2024

3 avril 2024

code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15

Source officielle

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b73

18 avril 2023

18 avril 2023

L3253-8-5° du code du travail, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle