caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

Par ailleurs, l'EPFAG propose de se fonder en rappelant les dispositions de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sur les différentes ventes amiables conclus entre l'EPFAG et les expropriés dans

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZT MINUTE N° RG 24/05543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZT ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2017, ils demandent à la cour : - de constater la nullité du contrat de prêt sur les fondements des -anciens- articles L312-10, L312-8 du code de la consommation

du 17 mars 2014,le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L3l2-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L312-12.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles