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Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique X à sa demande

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La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques

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L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Elle soutient également que le fait d'être en formation et donc de pouvoir bénéficier de l'article L382-15 du code de la sécurité sociale et de racheter les trimestres, n'empêche pas l'affiliation en tant

séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain, d'une pétition de riverains en date du 30

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration