AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
26 mai 2026
L324-1, L364-1, L124-3 et L. 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1147, 1231-1, 1240 et 1346 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
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Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
6 mai 2026
causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article
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