[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 97/24 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG2F Décision déférée du

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

SJ [Cadastre 1] pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

l'article D461-9.

mois après les mises en demeure de la société Renou, les conditions de l'action directe prévues à l'article 12 précité sont réunies.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la concordance de l'affection déclarée avec le tableau No97 : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale stipule : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [B] [I] à payer à L'indivision [C] [U] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L4121-1 du code du travail et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Chambre social, 21 octobre 1998, n°97-60.457).

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.