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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea1347a459da3dcde9e03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b6d395d6ba9f2a0283

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L433-1 du code de procédure civile d'exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7651b02779572a0701

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamner Monsieur [E] [W] et Madame [F] [D] au paiement de la somme de 10.200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre

Source officielle
TJ

JCP

6654cc1ef31ecb9d9326b25b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'avoir libéré les lieux dans les quinze jours du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357721

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b829da3689504684b99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

67a114cc072c53c9d62b38c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1be6e12b8bd1e94a966

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b54

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b6a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce35df554ad215992d0df

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b809da3689504684b25

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

67a114d9072c53c9d62b3a20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

67a114da072c53c9d62b3a4e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

664ce365f554ad215992d1ab

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

673ce1856e12b8bd1e94a710

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360ce3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le sort des meubles : L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Source officielle

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