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70 résultats pour « article L4392-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200892

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600314_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur l’existence d’un doute sérieux pesant sur la légalité de la décision contestée : -elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.433-2 et L432

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c7a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600271_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société AUCHAN la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 2 février 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201180

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de non-discrimination ; que constitue une

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TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416869_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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