AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour les questions qui relève de la rupture brutale des relations contractuelles.
Source officiellePage 2 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Source officielle