[Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

un délai déterminé, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur...", l'article R 441-2 du même code prévoyant les conditions

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L443-2 du code de la sécurité sociale, du fait que la preuve de la « rechute », c'est-à-dire de l'aggravation de la lésion après consolidation, ou de l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison,

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L1615-6. » La commission, qui rappelle que

médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L443-2 du code de la sécurité sociale

APPELANTE Madame [D] [O] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] née le [Date naissance 1] 1999 à , demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Arnaut CHAPUIS, avocat au

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° G 15-20.652 _________

Après demande de fixation du 12 décembre 2022 et convocations du 23 décembre 2022, les débats se déroulent le 2 mars 2023.

à : Association [6] Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [K] [U] né le 27 Novembre 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ABDERREZAK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01786 -

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2°, de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

suivants, et notamment l'article 24-VIII.

Sur ce : Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la

L'affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.