La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

prononcer la résiliation du bail en application des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pris ensemble les articles 1227, 1229 et 1741 du code civil.

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

L433-1 et L4533-2 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner à titre provisionnel Mme [K] [I] à payer à LA SCI BKL2 la somme de 4431.28 € arrêtée au 6 août 2025, augmentée des intérêts de

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Et l’article L433-1 du même code, dans sa rédaction applicable

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 4 484, 30 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités

L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre