A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

société SCIB à lui payer les sommes suivantes : - à titre principal, 5 100 euros au titre de l'article L441-10, II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1

ou soit condamnée aux dépens, et en cas de transaction conclue sous son égide, ne peut réclamer que la rémunération de l'article 39 de loi.

Il est jugé que les éléments médicaux ayant permis au médecin conseil de fonder son avis sur l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale.

XR..., veuve UH..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme XL... SH..., domiciliée [...] , 55°/ à M. EV... OM..., domicilié [...] , 56°/ à Mme AE... CA..., domiciliée [...] , 57°/ à Mme LU...

1134 du Code Civil Vu l'article L442-6-5 2° du Code de commerce Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

[I] [S] et Mme [T] [S] ont soulevé, au visa des dispositions des articles 54 et 658 du code de procédure civile, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée dans la présente procédure au motif

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable

L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

, L441-10 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris s'agissant des chefs critiqués, en ce qu'il a: condamné la société SOFRAMME à payer à la société DEPANNAGE MAINTENANCE REPARATION

L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.