AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
12 mai 2026
, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
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3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
26 mai 2026
L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du
Source officielle