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62 résultats pour « article L446-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6964bfb0cdc6046d470207e0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6834506d7860dd6c2231419e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L’article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l’espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6978cbe2cdc6046d47df660d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L441-10 du code de commerce Sur les frais de résiliation anticipée CONDAMNER la société SHERWOOD à payer à DIABOLOCOM, la somme de 54 648 € TTC au titre des frais de résiliation anticipée, conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f933955b0c93a885984f

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Y ajoutant, -condamné la société Giat Industries aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie des intérêts moratoires à hauteur de 7 points de l'intérêt légal

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS A titre principal, sur la demande de nullité de la déclaration d'appel: La société SLM soutient, au visa de l'article 901 et 54 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel faite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de25

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du code de procédure civile, mentions

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle