AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 2 sur 26
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
L514-1 en substituant au terme 'parcelle' celui de 'propriété', - que tous les commentaires juridiques faits à l'occasion de l'abrogation de l'article L154-1 et de la création de l'article L331-19
Source officielle