AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)
Source officielleTroisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil visé ci-après le sera dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à
Source officielle4ème chambre
DTA_2005220_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L581-14-2 du code de l'environnement () de mettre en œuvre, au plus tard sous un mois, les mesures prévues aux articles L581-27, L581-28 et L581-31, afin que les dispositifs en infractions soient supprimés
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par
Source officielleAvis
CADA:20135380
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La commission rappelle qu’en vertu de l’article L518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales
Source officielle16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
18 mai 2020
Par assignation du 20 février 2019, la société Ajag Immo a sollicité une nouvelle fois la mainlevée de la saisie conservatoire et demandé des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L512-2 du
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures
Source officielleChambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033
Source officielleChambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
août 2017, les justificatifs exigés par l'article L512-2 et D512-2 du code de la sécurité sociale (certificat de contrôle médical de l'OFII ou attestation préfectorale précisant que l'enfant est entré
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la
Source officielleAvis
CADA:20135257
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La commission rappelle toutefois (avis n° 20135380) qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L518-2 du code monétaire et financier, la Caisse est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts
Source officiellePage 2 sur 31