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461 résultats pour « article L5212-24-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163587

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d911

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Karim B... pour ses enfants et a par ailleurs "rappelé" qu'en vertu de l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales devaient être partagées par moitié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402886_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Et il résulte des dispositions de l'article L. 522-2 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et sans procédure contradictoire les requêtes manifestement irrecevables. 2. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165016

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du grand port

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511364_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il n’y a donc pas lieu d’adresser une injonction à l’administration sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

000 € directement à Maître Allain au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du 24 juin 2025, de l’ arrêté du 24 juin 2025 de la rectrice de l’académie de Montpellier qui le licencie, et des décisions des 1er aout, 2 septembre et 2 octobre 2025, d’enjoindre cette rectrice de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698d6ebbcdc6046d47fd0a30

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/02129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CA

Avis

CADA:20165685

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

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CA

Avis

CADA:20164201

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

demande de communication de l'intégralité des dossiers relatifs aux actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2)

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TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55565 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LUC N° : 2/MM Assignation du : 07 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

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CA

Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Et en vertu de l'article L522-8-1 du code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

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