AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11
Source officiellePage 2 sur 33
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses
Source officielle