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L52-8 et L52-1 du code électoral.

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L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

[V] [Y] [W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512